Conditions générales de ventes et d’utilisation
PREAMBULE
Les présentes CGV (ci-après « CGV ») régissent les relations et l’ensemble des droits &obligations dans le cadre de toutes opérations concluent à titre onéreux entre la société ADVICE & MANAGEMENT SRL, sise 29 rue Saint Jean à 1435 Mont-Saint-Guibert,Belgique et opérant sous le nom commercial MADABEL (ci-après « MADABEL») et toute personne se portant acquéreuse de produits ou services édités par cette dernière (ci-après le « Client »).
Toute transaction effectuée par le biais du site accessible à l’adresse madabel.com (le « Site ») quelles qu'en soient les modalités, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature et accepte expressément.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
MADABEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les nouvelles CGV s’appliquant à toute commande passée après leur publication sur le Site.
Afin de tenir compte des évolutions apportées à ses services et/ou produit, MADABEL se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des CGV. En ce cas, seules les CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat avec le Client seront applicables, et ce,jusqu’au terme du contrat.
ARTICLE 1. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et produits présentés sur le site madabel.com
Les prestations de services proposés sur le site madabel.com s’adressent exclusivement à des professionnels et des non-professionnels.
Le Client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel ou professionnel, MADABEL sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans faculté pour le Client de réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.
ARTICLE 2. Description des infoproduits
MADABEL a pour activité la création et la commercialisation de contenus alternatifs fondés sur l’expérience, des travaux de recherche et les connaissances de leurs auteurs le développement personnel et l’éveil spirituel (ci-après les « Infoproduits »).
Les Infoproduits sont présentés sous la forme de :
Guides ou manuels accessibles sur format digital (ci-après les « Dossiers ») ;
Formations sous la forme de programmes vidéo (ci-après les « Formations ») accessibles sur format digital (ci-après les « Dossiers ») ;
Webconférences diffusées en direct ou en rediffusion (ci-après les « Webconférences »).
Chaque Infoproduit fait l’objet d’une présentation figurant sur le Site et le cas échéant sur les supports commerciaux diffusés par MADABEL par tous moyens, notamment sur supports digitaux (ci-après les « Offres Infoproduit »).
MADABEL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Infoproduits présentés sur le Site et dans les Offres Infoproduit ainsi que leurs conditions particulières de vente, les conditions particulières de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
2.1 Description des dossiers
Chaque Dossier est identifié par son titre et est consacré à un thème spécifique plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit le concernant.
Les Dossiers sont disponibles, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, sur support digital (en format PDF ou audio ou vidéo).
Les Dossiers sur support digital peuvent être téléchargés à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
2.2 Description des formations
Chaque Formation est consacrée à un thème plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
Chaque Formation peut être composée de plusieurs modules formant un tout indissociable.
Les Formations sont présentées sous la forme de vidéos accessibles en ligne à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, pendant la durée indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit y afférente.
2.3 Description des webconférences
Chaque Webconférence est consacrée à un thème plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
Les Webconférences sont présentées sous la forme de vidéos accessibles en ligne par le Client, dès lors que le règlement y afférent a été encaissé par MADABEL, en direct ou en rediffusion.
ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes
La passation d’une commande sur le site madabel.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne.
Les Infoproduits peuvent être commandés par le Client, selon les cas, de manière ponctuelle, à l’unité et/ou par lots, ou sous la forme d’abonnement, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit les concernant.
Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe, une plateforme de paiement en ligne sécurisée et nécessite par conséquent que le client dispose d’une adresse électronique valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
La procédure de passation des commandes sur le site internet madabel.com comporte les étapes suivantes:
Le Client sélectionne le service ou le produit qu’il souhaite commander.
Le Client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment le détail du produit ou de la prestation choisie, son prix total, sa durée, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;
Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, le client signe le contrat, reconnait avoir lu et adhérer aux CGV et valide son paiement.
Le client ne pourra bénéficier des prestations ou du produit qu’une fois les deux conditions cumulatives suivantes remplies :
La signature des conditions particulières par le Client ;
Réception par Madabel du premier règlement convenu avec le client pour la réalisation des prestations
Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les parties et le Client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au Client.
3.1 Commandes ponctuelles
Le Client peut effectuer une commande ponctuelle portant sur les Infoproduits concernés étant précisé que les Infoproduits peuvent être proposés à l’unité, et/ou sous la forme de lots composés de plusieurs Infoproduits différents.
Dans le cas de vente par lot, le nombre et la description des Infoproduits concernés sont précisés sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit y afférente, cet ensemble formant un tout indissociable.
Le Client peut également acheter séparément les Infoproduits inclus dans le lot au prix unitaire indiqué dans la rubrique « Catalogue » du Site.
Le Client indique pour chaque commande le nombre d’Infoproduits concernés, ou le cas échéant, le nombre de lots concernés.
Les commandes ponctuelles peuvent être passées par le Client soit dans le cadre d’une procédure avec Compte Client, soit dans le cadre d’une procédure sans Compte Client.
3.2 Abonnement
Certains Infoproduits font l’objet d’une commercialisation sous la forme d’abonnements permettant au Client de recevoir selon une périodicité précisée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, les Infoproduits correspondant aux caractéristiques précisées sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
L’abonnement entre en vigueur au jours de sa validation par MADABEL et est souscrit pour une durée minimum de 6 mois. Au terme de cette période de 6 mois, le contrat est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée et le Client peut y mettre un terme à tout moment par une notification effectuée soit par le biais de la rubrique « mon abonnement » accessible par le biais de son Compte Client, soit par courrier électronique adressé à [email protected].
La résiliation de l’abonnement notifiée à MADABEL par le Client selon la procédure précitée sera effective 48 heures après la réception par MADABEL de la notification adressée par le Client.
MADABEL peut également mettre fin à tout moment à l’abonnement du Client sous réserve de l’en informer par courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par ce dernier dans le cadre de la création de son Compte Client. La résiliation de l’abonnement notifiée au Client par MADABEL sera effective 48 heures après l’envoi par MADABEL de la notification adressée au Client.
3.3 Procédure de commande ponctuelle ou d’abonnement
Toute commande ponctuelle, de même que toute souscription d’abonnement est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le Client doit suivre pour créer son panier (ci-après le « Panier ») et finaliser sa commande ou son abonnement, et notamment : préciser les Infoproduits et les offres choisies (à l’unité, en lot), le nombre, fournir ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse de livraison le cas
échéant ; vérifier sa commande ou sa demande d’abonnement et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier ; communiquer ses Données de Paiement ; enregistrer sa commande ou sa demande d’abonnement.
La vente ou l’abonnement ne sera conclu qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et validation de la commande ou de l’abonnement par MADABEL, cette validation intervenant lors de l’encaissement du prix correspondant à la commande en cas de commande ponctuelle ou de la vérification des Données de Paiement en cas de souscription d’abonnement.
MADABEL adressera au Client, après validation de sa commande ou de son abonnement, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations y afférentes.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Modalités de paiement
Le paiement des produits ou services proposés par MADABEL peut s’effectuer :
en une seule échéance, auquel cas la facture émise est exigible dès réception ;
ou selon un échéancier convenu entre les parties, dans le cadre d’une facilité de paiement octroyée par MADABEL, formalisée dans les conditions particulières de
Dans ce dernier cas :
la première échéance est exigible dès réception de la facture correspondante ;
les échéances suivantes doivent être réglées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de chaque facture. Il est expressément précisé que cette facilité de paiement ne constitue ni un abonnement, ni un paiement fractionné sans engagement, mais une modalité contractuelle de règlement du prix total dû. Le Client reste donc engagé de manière ferme et irrévocable sur l’intégralité du montant prévu, pour toute la durée du contrat.
4.2 Retards et incidents de paiement
En cas de retard de paiement, MADABEL sera en droit :
de facturer des intérêts de retard au taux de 5 % sur les sommes échues ;
si le retard excède dix (10) jours, d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des échéances restant dues pour la durée totale du contrat ;
au-delà de quinze (15) jours de retard, de suspendre les prestations en cours sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ;
en cas de retard supérieur à trente (30) jours, et après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes perçues, ni compensation.
4.3 Engagement ferme et absence de rétractation
Dans le cadre d’une relation conclue entre professionnels (B to B), il est rappelé que le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-3 dudit Code. Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne pourra être recevable après validation de la commande et signature du contrat. Le contrat constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable du Client sur la totalité du prix convenu et pour toute la durée stipulée. Aucune cessation d’activité, désistement, interruption, absence ou non-participation, même partielle, ne pourra justifier la suspension ou l’annulation des obligations de paiement. En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat deviendra immédiatement exigible, sans préjudice du droit de MADABEL d’engager toute action judiciaire appropriée pour inexécution contractuelle.
4.4 Exclusion de tout remboursement
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé par le client, quelles que soient les circonstances, notamment :
interruption anticipée des prestations ;
absence de participation du Client à tout ou partie du programme ;
empêchement personnel ou professionnel ;
évènement extérieur, même indépendant de la volonté de MADABEL.
Toute demande de modification ou résiliation du contrat ne pourra être examinée qu’à la condition d’un accord exprès, écrit et préalable entre les parties, conformément aux dispositions contractuelles. Elle devra se faire dans un cadre strictement confidentiel, excluant toute communication extérieure, publique ou privée.
ARTICLE 5. Création d'un compte client
La procédure de création de compte par le Client (ci-après le « Compte Client ») permet au Client de communiquer de manière durable à MADABEL, toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande ponctuelle ou souscription d’abonnement par le biais du Site, et de procéder à la gestion de ses commandes et de ses abonnements.
Le processus de création d’un Compte Client implique la fourniture par le Client des données suivantes :
son nom
son prénom
son adresse de courrier électronique ;
le choix d’un mot de passe personnel ;
son numéro de téléphone ;
son code postal ;
sa ville ;
son pays.
Suite à la finalisation de son inscription, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée lui confirmant la création du Compte Client. Le Client se voit attribuer un login et un mot de passe dont il lui appartient de conserver la stricte confidentialité. A ce titre, toute commande ponctuelle ou toute souscription d’abonnement effectuée par le biais du Site et utilisant le login et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son consentement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Compte Client permet au Client d’accéder à son espace personnel au sein duquel figure notamment les données le concernant ainsi que la liste des Infoproduits achetés par le biais du Site (ci-après « l’Espace Membre »).
ARTICLE 6. Prix
Les prix des Infoproduits, à l’unité ou sous forme de lots, sont indiqués sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, en Euros, Toutes Taxes Comprises (taxes en vigueur sur le territoire belge). En cas d’abonnement, les prix indiqués sur le Site correspondent à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
Les Infoproduits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles proposées à des conditions avantageuses indiquées sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit et valables pour toute la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion et figurant sous la rubrique « Catalogue » du Site.
MADABEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Infoproduits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Cependant les prix applicables dans le cadre des abonnements demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.
ARTICLE 7. Paiement
7.1 Données de paiement
Le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, supposant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d'expiration (ci-après les « Données de Paiement »). Toute utilisation frauduleuse des Données de Paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l'établissement bancaire émetteur de la carte.
7.2 Commandes ponctuelles
Dans le cadre des commandes ponctuelles, le prix des Infoproduits sont payables comptant lors de la validation de la commande. La facture correspondant aux Infoproduits commandés par le Client est adressée par email au Client au jour de la mise à disposition des Infoproduits.
Le prix de certains Infoproduits peut faire l’objet d’un paiement en plusieurs fois, lorsque cette possibilité est expressément prévue sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée. Dans ce cas, le Client est redevable de l’intégralité du prix, cette faculté ne pouvant en aucune manière s’analyser en une faculté de dédit. Le défaut de paiement de toute échéance emportera déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devant être réglée immédiatement.
7.3 Abonnement
Dans le cadre des abonnements, le montant dû au titre l’abonnement souscrit par le Client est débité conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, par le biais de l’utilisation des Données de Paiement du Client. Il appartient au Client de mettre à jour ses Données de Paiement. A défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l’Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par MADABEL, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La facture correspondant au montant dû au titre des Infoproduits mis à disposition conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée est disponible sur l’Espace Membre du Client et peut être téléchargée par ce dernier à tout moment.
ARTICLE 8. Mise à disposition des Infoproduits sur support digital
Les Infoproduits sur support digital sont mis à la disposition du Client dès encaissement par MADABEL du prix correspondant.
Ils sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Cette mise à disposition est effectuée :
soit sur l’Espace Membre du Client, lorsque la commande a été passée dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un Compte Client ;
soit par l’envoi d’un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, lorsque la commande a été passée sans Compte Client.
Par conséquent, MADABEL ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du Client lors de la commande.
De même, MADABEL ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
La commande sera livrée automatiquement par un service d’auto-répondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Le Client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et Infoproduits.
Si le Client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.
Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site madabel.com de toute responsabilité envers le Client.
Pour les Infoproduits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné. Pour les Infoproduits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s’effectuera au rythme d’un module par mois, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans le mail de confirmation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site madabel.com garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et Infoproduits livrés. En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces Infoproduits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail [email protected], au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site madabel.com de toute responsabilité envers le client.
ARTICLE 9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
A ce titre, s’agissant des Infoproduits mis à disposition sur supports digital, le téléchargement par le Client de l’Infoproduit concerné emportera renonciation exprès par ce dernier à tout droit de rétractation.
Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation (Infoproduits dont le téléchargement n’a pas encore été effectué), il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la mise à disposition des Infoproduits, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé aux présentes CGVS (également accessible au format électronique à l’adresse [email protected]) ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : 29 rue Saint Jean, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique ou par courrier électronique adressé à a[email protected].
S’agissant des Infoproduits sur support digital n’ayant pas fait l’objet d’un téléchargement, le Client devra communiquer à MADABEL dans le délai précité, les informations suivantes :nom et prénom ; n° de commande ; références de l’Infoproduit concerné.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé MADABEL de sa décision de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation concernant des Infoproduits mis à disposition dans le cadre d’un abonnement, MADABEL se réserve la possibilité de résilier de manière unilatérale l’abonnement concerné dès qu’elle a communication de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
MADABEL peut dans certains accorder au Client un droit de rétractation plus favorable que celui prévu par la réglementation en vigueur (soit en termes d’Infoproduits couverts, soit en terme de durée). Ce droit de rétractation plus favorable est prévu, le cas échéant sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée et est régi, pour toutes les conditions non expressément prévues sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, par les présentes dispositions.
ARTICLE 10. Conformité des produits - garantie
Le Client conserve une totale autonomie dans la prise de décision et l’exécution des conseils fournis par MADABEL. Il est seul responsable des conséquences découlant de ses choix et actions, et ne peut en aucun cas imputer à MADABEL la responsabilité des résultats obtenus ou non obtenus.
MADABEL ne donne aucune garantie de résultat concernant ses offres, sauf, le cas échéant, spécifications particulières liées à l’un de ses produits.
La responsabilité de MADABEL ne saurait être engagée par le Client pour tous les dommages indirects ou immatériels prétendument subis en raison de l’exécution ou l’inexécution du contrat, tels que notamment une perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de données.
La responsabilité de MADABEL est pour les autres dommages limitée au montant total des sommes perçues dans le cadre du contrat, étant rappelé que le Client reste responsable de l’utilisation des conseils fournis et de leurs conséquences sur ses activités.
Il est précisé enfin que MADABEL ne pourra pas être tenue responsable en raison d‘une mise en relation avec d’autres prestataires ne faisant pas partie intégrante de MADABEL.
10.1 Garantie légale – Vices cachés
MADABEL est tenue de la garantie légale de conformité des Infoproduits mentionnés aux article 1641 et suivants du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous.
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.";
"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
10.2 Exclusion de garantie
MADABEL accorde le plus grand soin aux contenus des Infoproduits qu’elle édite et met à la disposition des Clients.
MADABEL attire néanmoins l’attention du Client sur le fait que les Infoproduits expriment les idées de leurs auteurs, basées sur leurs expériences et leurs connaissances. Les Infoproduits ne constituent en aucune manière un avis, un conseil ni une consultation qui serait adapté aux besoins spécifiques des Clients ou à des situations particulières le concernant.
La mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits effectuée, le cas échéant par ce dernier sous sa seule responsabilité. La responsabilité de MADABEL ne saurait en aucune manière être engagée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre ou du défaut de mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les Infoproduits mis à disposition sur support digital supposent que le Client dispose des équipements matériels et logiciels nécessaires ainsi que d’une connexion à Internet suffisante pour accéder auxdits Infoproduits. A ce titre, la responsabilité de MADABEL ne saurait en aucune manière être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client pour accéder aux Infoproduits concernés.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
Les Infoproduits constituent des œuvres protégées par le droit d4auteur, en particulier par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle belge et des traités internationaux régulièrement ratifiés par la Belgique. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Infoproduits sont détenus par leurs auteurs et/ou par MADABEL. Les droits consentis au Client au titre de l’achat des Infoproduits ne portent que sur leur utilisation, par le Client, à titre personnel et ne permettent en aucune manière la reproduction, la représentation ou l’adaptation des Infoproduits sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les éléments figurant sur le Site et/ou sur les Offres Infoproduit, notamment sous forme de textes, photographies, logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation des Infoproduits et/ou des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents peut donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Sauf accord contraire entre les parties, les Infoproduits et prestations proposés sur le site madabel.com, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de MADABEL selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Sous réserve d’un complet paiement des sommes dues par le Client, ce dernier se verra octroyer une licence d’utilisation perpétuelle pour :
la plateforme « Skool » ou toute plateforme équivalente en cas de changement par MADABEL ;
les replays, les master classes et la communauté.
Les droits de propriété intellectuelle sur les produits et outils créés exclusivement par le client lui appartiennent.
Les autres outils mis à disposition par MADABEL seront exclusivement fournis dans le cadre des prestations et cesseront d’être accessibles à la fin de celle-ci.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque des produits et/ou prestations de MADABEL, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de MADABEL est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi. MADABEL sera par ailleurs en droit de réclamer au Client à l’origine de la violation une indemnité forfaitaire et conventionnelle d’un montant total égal à soixante-quinze (75%) du chiffre d’affaires annuel de MADABEL constaté lors du dernier exercice social clos.
Le Client s’engage à ne pas accorder à des tiers un accès aux formations ou à tout autre outil mis à disposition par MADABEL, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.
En cas de violation de cette obligation, MADABEL sera en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire et conventionnelle d’un montant de cinq mille (5.000) euros, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont pourrait disposer MADABEL.
ARTICLE 12. Confidentialité et données personnelles
Dans le cadre de vente des Infoproduits tant par le biais de commandes ponctuelles que par le biais d’abonnements, MADABEL est amenée à collecter des données personnelles concernant le Client par le biais du Site.
L’ensemble des conditions dans lesquelles MADABEL procède à la collecte, au traitement et à la conservation de ces personnelles sont détaillées dans la Charte de Confidentialité accessible ici.
12.1 Le responsable du traitement des données collectées
Les données collectées dans le cadre de la vente des Infoproduits sont traitées par : MADABEL
12.2 Utilisation des données
Les diverses informations demandées au Client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de MADABEL (coaches, équipe de communication…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion du service et de la relation Client. Les Clients sont informés que ces données pourront également faire l’objet d’analyses statistiques de la part de MADABEL et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le
client y a expressément consenti.
12.3 Protection des données
Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site internet madabel.com marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité de traiter les demandes des clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les
conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à [email protected]. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection de son pays.
12.4 Témoignages publics
Le Client consent à ce que les données relatives à sa performance, collectées dans le cadre de l’exécution contrat puissent être utilisées à des fins promotionnelles par MADABEL, à condition que ces données soient anonymisées de manière que le Client ne puisse pas être identifié directement ou indirectement.
En cas de publication d’un témoignage sur la performance du Client où il serait possible d’identifier la personne, MADABEL s’engage à obtenir, avant toute publication, le consentement préalable de la personne concernée chez le Client.
Avant toute publication, MADABEL fournira à la personne concernée toutes les informations relatives à la publication envisagée, y compris le contenu du témoignage, les supports de publication et les modalités de diffusion.
La personne concernée pourra demander des modifications ou refuser la publication si elle le juge nécessaire.
MADABEL s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par la personne concernée dans le cadre de la validation du témoignage, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans son consentement préalable.
12.5 Droits du client
Le Client dispose des droits indiqués ci-dessous concernant les données personnelles collectées par MADABEL dans le cadre de la vente des Infoproduits.
L'exercice de ces droits est gratuit, sauf en cas de demandes injustifiées ou excessives. Le cas échéant, MADABEL facturera des frais raisonnables en fonction des frais de gestion administrative encourus pour répondre aux demandes du Client.
Droit d’accès, modification et suppression
Le Client peut avoir accès aux données le concernant, les modifier ou modifier son agrément quant à leur utilisation :
- en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected] en écrivant à : 29 rue Saint Jean, 135 Mont-Saint-Guibert, Belgique.
Droit d’opposition
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessus.
Droit à la portabilité
Dans les hypothèses susmentionnées, le Client peut demander la transmission de ses données, directement entre leurs mains ou entre celles d’un autre prestataire désigné par leurs soins.
Droit de faire une réclamation
Le Client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la Protection des Données s’il estime que l’utilisation de ses données à caractère personnel ne respecte pas la réglementation en matière de protection des données ou lorsque il a des raisons de croire que ses données personnelles sont ou ont été utilisées d'une manière qui n'est pas conforme à la loi.
12.6 Cookies
L’utilisation du Site peut donner lieu, sous réserve de l’acception du Client, à l’enregistrement de certaines informations relatives à la navigation de son terminal dans des fichiers appelés «Cookies » installés sur son terminal (les « Cookies »).
Ils ont vocation à fluidifier la navigation et connexion du Client, conserver ses préférences de mise en page, conserver ses identifiants pour accéder plus rapidement aux espaces en ligne et préférences d’affichage.
Des Cookies sont également déposés, par le biais de service tels que Google Analytics, pour comptabiliser le nombre de visites, pages vues et le parcours des utilisateurs. Cette collecte de données est utile à l’optimisation de l’ergonomie et l’amélioration fonctionnelle du Site.
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ARTICLE 13. Communication et références client
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par MADABEL ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise MADABEL à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de MADABEL. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à MADABEL pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de MADABEL.
ARTICLE 14. Confidentialité et non-diffamation
14.1 Obligation générale de confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, échangées ou portées à sa connaissance dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou de la cessation du contrat. À ce titre, le Client s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quiconque et par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, électronique ou autre), y compris via les réseaux sociaux, forums ou tout autre support public ou privé, aucune information non publique relative notamment, sans que cette liste soit limitative :
aux conditions commerciales du contrat, incluant notamment les montants, modalités de paiement ou facilités accordées ;
dans le cadre des prestations ;aux contenus, méthodes, processus, outils, stratégies ou documents mis à disposition dans le cadre des prestations ;aux contenus, méthodes, processus, outils, stratégies ou documents mis à disposition
à l’identité, aux coordonnées ou à toute autre information concernant les collaborateurs, partenaires, représentants ou intervenants de la Société.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) années suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
14.2 Dispositions relatives aux informations confidentielles
Sont considérées comme Informations Confidentielles, sans que leur désignation expresse comme telles soit nécessaire, toutes données, documents, éléments ou informations :
communiqués par l’une des parties à l’autre dans le cadre du contrat ;
obtenus ou portés à la connaissance d’une partie à l’occasion de l’exécution du contrat;
dont la nature sensible ou stratégique est raisonnablement identifiable par la partieréceptrice.
Les obligations stipulées au présent article ne s’appliquent pas aux informations :
tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ;
légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre partie ;
obtenues de manière licite auprès d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
développées de manière autonome et indépendante par la partie réceptrice ;
ou dont la communication est exigée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice définitive, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit la partie concernée et de limiter la divulgation au strict nécessaire.
Chaque partie s’engage à limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ses seuls collaborateurs, sous-traitants ou prestataires strictement autorisés, et à condition qu’ils soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente à celle définie aux présentes.
14.3 Clause de non-diffamation
Le Client s’interdit expressément de tenir, publier, relayer ou permettre la diffusion, de manière directe ou indirecte, tout propos ou contenu :
dénigrant, péjoratif, infondé ou subjectif ;
de nature à porter atteinte à l’honneur, à la considération, à la réputation, à l’image; l’intégrité ou à la crédibilité de MADABEL, de ses représentants, de ses produits ou services;
susceptible d’induire le public ou des tiers en erreur sur la réalité des prestations oudes engagements contractuels.
Cette interdiction s’applique, sans limitation, à toute communication sur les réseaux sociaux, plateformes de notation, espaces publics ou privés, échanges avec des tiers, écrits professionnels, interventions publiques ou privées.
14.4 Sanctions et réparations
Le non-respect, même partiel, de l’une quelconque des dispositions du présent article pourra donner lieu, sans préjudice de tous autres droits ou recours, à :
la suspension immédiate des prestations en cours ;
la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du client, sans remboursementdes sommes perçues ;
la mise en œuvre de toute procédure judiciaire utile, notamment sur le fondement de l’article 1382 et suivants du Code civil belge (responsabilité civile délictuelle) et/ou l’article 448 du code pénal et la jurisprudence en droit belge relative à la liberté de la presse en matière de diffamation ou d’injure.
MADABEL se réserve le droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi, y compris les dommages à son image ou à sa réputation, ainsi que le remboursement de tout frais engagé pour faire cesser les manquements constatés (frais d’avocat, communication de crise, etc.).
ARTICLE 15. Sous-traitance
Le Client est dûment informé que MADABEL pourra sous-traiter tout ou partie des prestations souscrite sur le site madabel.com à tout tiers de son choix.
ARTICLE 16. Loi applicable et litiges
Les parties conviennent que leur relation sera régie par le droit belge.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat (incluant les CGSV et les conditions particulières) relèvera des tribunaux belges de Namur qui sont reconnus comme unique Tribunal compétent.
ARTICLE 17. Subsidiarité
En l’absence de dispositions spécifiques dans le présent contrat régissant une question particulière, MADABEL et le Client conviennent que les principes généraux du droit des obligations et du droit civil belges s’appliqueront de manière subsidiaire pour combler les lacunes éventuelles ou régler les questions non expressément abordées dans le contrat et les CGV.
ARTICLE 18. Règles de la communauté et sanctions
Le Client s’engage et se porte-fort du respect par ses salariés et collaborateurs des directives de la communauté disponibles à l’adresse suivante : https://www.notion.so/Directives-de-la-Communaut-MADABEL-ACADEMIE-29f905cc77d880d7816cec936cdbd9ca?source=copy_link
Ces directives font partie intégrante du contrat.
Le non-respect par le Client de ces directives autorisera MADABEL à résilier le Contrat quinze (15) jours après l’envoi au Client d’une demande de mise en conformité à l’égard des directives restée infructueuse, sans faculté pour le client de demander une quelconque indemnisation à ce titre.
Pour toutes vos questions ou réclamations : [email protected]
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